filiationprocédure

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Brigitte Bogucki — 18 janvier 2010

En premier lieu, il faut distinguer selon que vous êtes majeur ou mineur.

En effet pendant toute la durée de votre minorité vous ne pouvez pas seul décider de mettre en œuvre une procédure en reconnaissance de paternité.

Les mineurs n’ont en effet pas ce capacité pour agir en justice seul.

Dès lors, seule votre mère pourra engager une action en justice à l’encontre de votre père afin de faire reconnaître cette filiation par le tribunal.

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Cette action est strictement encadrée par la loi qui a mis en place des délais très stricts pour agir : dans les 10 ans de la naissance. Si vous êtes majeur, vous devez agir les 10 ans de votre majorité.

Cette action est strictement encadrée par la loi qui a mis en place des délais très stricts pour agir : dans les 2 ans de la naissance, ce délai passera à 10 ans au mois de juillet 2006 avec l’entrée en vigueur de la réforme de la filiation

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Si vous êtes majeur, vous devez agir les 2 ans de votre majorité, ce délai passera à 10 ans au mois de juillet 2006 avec l’entrée en vigueur de la réforme de la filiation

En outre, pour intenter cette action de recherche de paternité, que vous soyez mineur ou majeur, il faut qu’il existe des présomptions et indices graves de cette paternité, c’est-à-dire des preuves, la mère peut par exemple rapporter des témoignages attestant des relations intimes entre elle et le prétendu père.

Il est obligatoire de passer par un avocat pour cette procédure et un test de paternité est souvent ordonné.

Tags: reconnaissance de paternitésite
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